17 Dhou El Hidja 142826 décembre 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 803DECRETSDécret présidentiel n° 07-398 du 9 Dhou El Hidja 1428correspondant au 18 décembre 2007 portantcréation d’un chapitre et transfert de crédits aubudget de fonctionnement du ministère del’intérieur et des collectivités locales.Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428correspondant au 23 décembre 2007 relatif auxpérimètres de protection qualitative desressources en eau.————————Le Chef du Gouvernement,Le Président de la République,Sur le rapport du ministre des ressources en eau,Sur le rapport du ministre des finances,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125(alinéa 1er) ;Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative àla commune ;Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet ...