6 Joumada El Oula 142823 mai 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 358Décret exécutif n° 07-149 du 3 Joumada El Oula 1428correspondant au 20 mai 2007 fixant lesmodalités de concession dutilisation des eauxusées épurées à des fins d’irrigation ainsi que lecahier des charges-type y afférent.CHAPITRE IICONCESSION D’UTILISATIONDES EAUX USEES EPUREES————Art. 3. — L’utilisation des eaux usées épurées à des finsd’irrigation est soumise au régime de la concession.Le Chef du Gouvernement,La concession peut être octroyée à toute personnemorale ou physique, de droit public ou privé, qui sepropose de distribuer, à des usagers, des eaux uséesépurées à des fins d’irrigation au sens de larticle 2ci-dessus.Sur le rapport du ministre des ressources en eau,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Vu la loi n° 85-05 du 16 févri...