Décret n° 87-44 du 10 février 1987 relatif à la prévention contre lesincendies dans le domaine foréstier national et à proximDécret n° 87-44 du 10 février 1987 relatifà la prévention contre les incendies dans le domaine foréstier national et àproximité. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de lhydraulique, de lenvironnement et des forêts; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection delenvironnement; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts; Vu lordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 relative aux règles applicables enmatière de sécurité contre les risques de lincendie et de pratique et lacréation des commissions de prévention et de protection civile; Vu le décret n° 64-129 du 15 ...