5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3021 Rabie Ethani 14289 mai 2007Décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428correspondant au 5 mai 2007 relatif à ladélimitation et à la classification du domaineminier en zones et à la définition des périmètresde prospection, de recherche et d’exploitation.————Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2) ;Vu l’ordonnance n° 96-05 du 19 Chaâbane 1416correspondant au 10 janvier 1996 portant approbation dela convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loidomaniale ;Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complét...