JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 314 Safar 14254 avril 2004Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425correspondant au 1er avril 2004 portantrèglement intérieur de l’agence nationale dupatrimoine minier.————Le Chef du Gouvernement ,Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125(alinéa 2),Vu lordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure civile ;Vu lordonnance n° 75 – 35 du 29 avril 1975 portantplan comptable national ;Vu lordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code civil ;Vu lordonnance n° 75 - 59 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code du commerce ;Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée etcomplétée, relative aux accidents de travail et auxmaladies professionnelles ;Vu la ...