联邦空间规划法, 1979

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1Loi fédéralesur la protection de la nature et du paysage(LPN)1du 1er juillet 1966 (Etat le 1er janvier 2008)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 24sexies de la constitution2;3vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19654,arrête:Art. 15Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération parl’art. 24sexies, al. 2 à 5, de la constitution6 , la présente loi a pour but:a. de ménager et de protéger l’aspect caractéristique du paysageet des localités, les sites évocateurs du passé, les curiositésnaturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leurconservation et leur entretien;b. de soutenir les cantons dans l’accomplissement de leurs tâchesde protection de la nature, de protection du paysage et de conservationdes monuments historiques, et d’assurer la collaborationavec eux;c. de soutenir les efforts d’organisation...


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