30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. et mise à jour au 16-03-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 02-03-2012)Publication : 11-08-1926 numéro : 1926073050 page : 4309 Dossier numéro : 1926-07-30/30Entrée en vigueur : indéterminée (ART. (56)) CHAPITRE I. - Institution et compétence du conseil d'enquête maritime.Art. 1-10CHAPITRE II. - Organisation.Art. 11-20CHAPITRE III. - Procédure.Art. 21-46CHAPITRE IV. - Dispositions pénales.Art. 47-52CHAPITRE V. - Dispositions diverses.Art. 53-56 Texte Table des matières Début CHAPITRE I. - Institution et compétence du conseil d'enquête maritime. Article 1. Il est institué un conseil d'enquête maritime. Ce conseil a pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents maritimes intéressant les navires de mer belges. Pou...