7 juillet 1992 JOURNAL OFFICIEL DE L A REPUBLIQUEFR ANCAISE 9023LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le codeforestier et portant diverses dispositions agricoleset cynbgbtiques (1)NOR: AGRX9IWl3LL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont lateneur suit :TITRE ILIDÉFINITION DU DÉBROUSSAILLEMENTArt. lcr. - La section 1 du chapitre Ier du titre II dulivre III du code forestier est complétée par unarticle L. 321-5-3 ainsi rédigé :«Art. L. 321-5-3. - Pour l'application du présent titre,on entend par débroussaillement la destmction par tousmoyens des broussailles et morts-bois et, si leur maintienen l'état est de nature à favoriser la propagation desincendies, la suppression des végétaux et sujets d'essencesforestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractèredominé, dépérissant...