10 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 167. .LOISLOI no 2011-1843 du 8 décembre 2011relative aux certificats d’obtention végétale (1)NOR : AGRX1119422LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :CHAPITRE IerDispositions modifiant et complétant le codede la propriété intellectuelleArticle 1erI. – La deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :1o Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :« CHAPITRE II« L’instance nationale des obtentions végétales« Art. L. 412-1. Un groupement d’intérêt public comprenant notamment l’Etat et l’Institut national de larecherche agronomique assure les fonctions d’instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il estchargé :&am...