LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article Article unique.I. - L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :« Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. ».II. - La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette dat...