LOI no 9s-549 du 3 juiil'ei 199% relative aux dates d'ouverture anticipdeet de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (1)NOR : ATEX9803045LL'Assembl6e nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de ia République promulgue la loi dont .la teneur suit :Article uniqueL'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :«Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par I'autori3 administrative.« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire d e l a chasse des espéces de gibier d'eau sont rix6es ainsi qu'ilsuit sur l'ensemble du temtoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Ain ........................................................Aisne ......................................................Allier ............................