Code des ports maritimesPartie législativeLivre Ier : Création, organisation et aménagement des portsmaritimes.Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grandsports maritimes.Section 4 : Régime financier.Article L101-5L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes.Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3 sans leconcours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ououvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.Section 1 : Projet stratégique.Article L103-1Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 101-3, le projet stratégique de chaque grand portmaritime détermine ses grandes orientations, les ...