LOISLOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;2° L'article 4 est ainsi rédigé :« Art. 4. - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit intern...