4 janvier 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 5LOI no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécuritédes infrastructures et systèmes de transport, auxenquêtes techniques après événement de mer,accident ou incident de transport terrestre ouaérien et au stockage souterrain de gaz naturel,d'hydrocarbures et de produits chimiques {IlNOR : EOUX0000153LL' Assemblke nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont lateneur suit :TITRE IccSÊCURITI? DES INFRASTRUCTURESET DES SYS- DE TRANSPORTArticle lWrLe premier alinéa de l'article 9 de la loi na 82-1153 du30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« L'Etat définit La réglementation sociale et veille àl'harmonisation des conditions de travail et d'emploi...