J.O n° 1 du 1 janvier 1993 LOISLOI no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.TITRE IerPREVENTION DES NUISANCES SONORESC HAPITRE IerDispositions relatives aux objets et aux dispositifsdestinés à réduire les émissions sonoresArt. 2. - Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicab...