Bulletin Officiel n° 5284 du Jeudi 20 Janvier 2005 Dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. LOUANGE A DIEU SEUl !(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.Fait à Agadir, le 25 kaada 1425 (7 janvier 2005). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. * * * Loi n° 12-02 relative à la re...