水法,1994

2020/11/22 12:49:59 次 0

LOI PORTANT CODE DE L'EAU CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er. - Au titre du présent Code, les ressources en eau son définies comme l'ensemble des eaux continentales de la République de Guinée dans les phases du cycle de l'eau. Leur gestion rationnelle est définie comme l'ensemble des mesures à prendre afin d'en assurer l'inventaire quantitatif et qualitatif permanent, la protection, la mise en valeur et l'utilisation optimale, compte tenu des besoins sociaux, économiques et culturels de la Nation.Article 2. - L'unité de gestion de base des ressources en eau est constituée par le bassin versant ou le groupement de bassins versants, c'est à dire la zone géographique dans laquelle l'ensemble des eaux superficielles et souterraines sont drainées vers un exutoire commun. Dans les autres cas, une zone adéquate est délimitée par le Ministère...


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