CODE MINIER Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant Code Minier de la République de Guinée.Le Conseil Transitoire de Redressement National, Vu la Loi Fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94, Après en avoir délibéré, adopte Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1er : Au sens de la présente loi, on entend par : " Administration ", toute Administration de la République de Guinée. " B.N.E ", Bureau National d’Expertise des Diamants et autres Gemmes. " C.P.D.M. ", Centre de Promotion et de Développement Miniers jouant le rôle d’interface unique entre l’Administration et les investisseurs. " Date de 1ère production ", date de démarrage de l’exploitation telle que notifiée par l’Exploitant au Ministre chargé de Mines ainsi qu’au Ministre chargé des Fina...