领海和专属经济区法,1976

2020/11/22 12:49:59 次 0

DECRET DU CONGRES NO 20-76Le Congrès de la République du GuatemalaCONSIDEMNT :Que les ressources de la mer située au large des cdtes de la nationguatbmalt2que constituent un patrimoine appartenant à ses habitants,qu'il convient de protéger à l'intention des générations présentes etfutures ;CONSIDEMNT :Que ces ressources ont 6té exploitées de diverses manières par lesflottes de peche btrangères au préjudice de la conservation dont ellesdoivent faire 1 ' objet ;CONSIDERANX :Qu'il existe au sein de la communauté internationale un consensus dela majoritb en faveur de l'extension de la mer territoriale et de lanécessité d'exploiter d'autres zones de la mer au profit de 1'Etatriverain ;CONSIDERAHT :Qu'un accord international est en voie d'élaboration quant a l'explorationet 8 l'exploitation de la plate-forme sous-marine et du fond des mersau bénafice ...


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