LOI N° 162000 DU 20 novembre 2000,portant code forestierLE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION A DELIBERE ET ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALESArticle Premier : La présente loi a pour objectifs :- d'instituer un cadre juridique approprié pour assurer la gestion durable des forêts et des terres forestières sur la base d'un aménagement rationnel des ressources.- de définir le domaine forestier national et de déterminer les critères et les normes d'organisation et de gestion concertée et participative,- de concilier l'exploitation des produits forestiers avec les exigences de la conservation du patrimoine forestier et de la diversité biologique en vue d'un développement durable.Article 2 : Sont considérées comme forêts ou terres forestières au titre de la présente loi- toutes les formations v...