植物保护检疫法 2003

2020/11/22 12:49:59 次 0

Loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er : La présente loi fixe les principes et les règles régissant la protection phytosanitaire au Cameroun. Article 2 : La protection phytosanitaire se fait à travers : - l'élaboration, l'adoption et I’adaptation des normes en la matière ;- la prévention et la lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux ;- l'utilisation des produits phytosanitaires sans danger pour la santé humaine, animale et pour l'environnement ;- la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées à la protection phytosanitaire ;- le contrôle de l'importation et de l'exportati...


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