28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 10-07-2007). Voir modification(s) Publication : 15-02-1968 numéro : 1967122804Dossier numéro : 1967-12-28/30Entrée en vigueur : 01-11-1968CHAPITRE I. - Du classement des cours d'eau non navigables. Article 1. (Voir NOTES sous l'intitulé) Au sens de la présente loi, on entend par : 1. Cours d'eau non navigables : les rivières et ruisseaux non classés par le gouvernement parmi les voies navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins 100 hectares. Ce point s'appelle origine du cours d'eau; 2. Bassin hydrographique : la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours...