MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) ALBERT II, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE Ier. - GénéralitésArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :1° « producteur » : toute personne physique ou morale qui produit de l'électricité, y compris tout autoproducteur;2° « autoproducteur » : toute personne physique ou morale produisant de l'électricité principalement pour son propre usage;3° « cogénération » : la production combinée d'électricité et de chaleur;4° « sources d'...