30 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 34 septembre 2005LOISLoi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau.————Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18,98, 119, 120, 122, 126 et 127 ;Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure civile ;Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code de procédure pénale ;Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée etcomplétée, portant code pénal ;Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code civil ;Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée...