土地管理法 1999

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S o m m a i r eAMENAGEMENT DU TERRITOIRELoi du 21 mai 1999 concernant lÕamnagement du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 14021401MEMORIALJournal Officieldu Grand-Duché deLuxembourgMEMORIALAmtsblattdes GroßherzogtumsLuxemburgRECUEIL DE LEGISLATIONA ÐÐ N¡ 61 3 juin 1999Loi du 21 mai 1999 concernant lÕamnagement du territoire.Nous JEAN, par la grce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;Notre Conseil d'Etat entendu;De l'assentiment de la Chambre des Dputs;Vu la dcision de la Chambre des Dputs du 22 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 1999 portant qu'iln'y a pas lieu second vote;Avons ordonn et ordonnons:CHAPITRE I : DEFINITIONS, OBJECTIFS ET MOYENSArt. 1.- 1. L'amnagement du territoire poursuit le dveloppement du territoire national en respectant les particularits et les ressources propres des diverses rgions qui le composent. Il a pour objectif d'assurer...


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