MEMORIALJournal Officieldu Grand-Duché deLuxembourgMEMORIALAmtsblattdes GroßherzogtumsLuxemburgS o m m a i r eORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIESLoi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination desorganismes génétiquement modifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10RECUEIL DE LEGISLATIONA — No 2 24 janvier 19979Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismesgénétiquement modifiés.Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;Notre Conseil d’Etat entendu ;De l’assentiment de la Chambre des Députés ;Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 1996 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 1996portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;Avons ordonné et ordonnons :TITRE IerDispositions généralesArt. 1er.- ObjetDans le bu...