Loi n°98-04 du 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 122-21° et 126; Vu l'ordonnance n°66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et sites touristiques;Vu l'ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l'ordonnance n°75-43 du 17 juin 1975, modifiée, portant code pastoral; Vu l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l'ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, modifiée, portant établissement du cadastre général et institution d...