Dahir No. 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1977)portant promulgation de la loi No.9-94 sur la protectiondes obtentions végétales.______LOUANGE A DIEU SEUL!(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne; Vu la Constitution, notamment son article 26, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: Est promulguée sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi No.9-94 sur la protection des obtentions végétales, adoptée par la Chambre des représentants le 8 chaabane 1417 (19 décembre 1996). Fait à Rabat, le 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997). ...