Loi n° 98/005 du 14 Avril 1998portant régime de l’eauL’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,Le Président de la République a promulgué la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : La présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique le cadre juridique général du régime de l'eau.Article 2 :(1) L'eau est un bien du patrimoine national dont l'Etat assure la protection et la gestion et en facilite l'accès à tous.(2) Toutefois, l'Etat peut transférer toute ou partie de ces prérogatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées.(3) Les gestion de l'eau peut en outre faire l'objet de concessions ou d'affermages suivant les modalités fixées par un Décret d'application de la présente loi.Article 3 : Aux termes de la...