25 Aout 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1205Loi L/96/010/An du 22juillet 1996, portant reglementation destaxes à la pollution applicable aux Etablissements classés.L'Assemblée Nationale après en avoir délibéré, adopte;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suitCHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Article ler: La présente loi fixe le taux de base de la Taxe à lapollution devant être acquittée par les installations et établissementsclassés.Article 2: Les taux de base de la Taxe à la pollution sont fixés entenant compte notamment-du classement, de lanature et de l'importance des installations et desétablissements et - - des dangers potentiels qu'ils font courir à 1'environnement- des impératifs du dévéloppement économique et social su pays- des contraintes de rentabilité financière des activ...