J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998 page 19960Textes générauxMinistère de lagriculture et de la pêcheDécret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création dun Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textilesNOR : AGRG9801877DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu larticle 39 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;Vu le règlement (CEE) no 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;Vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ;Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et ...