2007-0030 2257 Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais du 4 avril 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 27, 52, 55 et 57 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1, arrête: Art. 1 Stockage obligatoire proprement dit Pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire proprement dit. Art. 2 Obligation de stocker pour celui qui met pour la première fois des engrais en circulation 1 Est tenue de constituer une réserve toute personne qui met pour la première fois en circulation des engrais mentionnés en annexe, du fait qu’elle les importe, produit ou transforme. 2 Si, au cours d’une année civile, cette personne importe, produit ou transforme moins de 100 kilos d’engrais visés à l’art. 1, elle sera exemptée du stockage obliga-toire. 3 Toute personne soumise à l’obligation de stocker est tenue de conclure, ave...