1 Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (Ordonnance sur l’imputation du CO2) du 22 juin 2005 (Etat le 1er avril 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 7, et 15, al. 1, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO21 (loi), vu le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Protocole de Kyoto)2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance régit l’imputation des réductions d’émissions de CO2 opé-rées à l’étranger aux objectifs fixés par la loi. Art. 2 Définitions 1 On entend par réductions d’émissions de CO2 opérées à l’étranger: a. les attestations, établies sous la forme de certificats, constatant les réductions d’émissions opérées à l’étranger au sens des ...