1 Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) du 28 juin 2005 (Etat le 13 février 2007) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête: Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention Art. 1 Champ d’application du permis 1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)2 pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois. 2 Il l’autorise en outre à e...