1 Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) du 21 janvier 1991 (Etat le 20 avril 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse); vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du paysage; en application de la Convention du 2 février 19713 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, arrête: Chapitre premier Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale Art. 1 But Les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et natio-nale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d’eau vivant toute l’année en Suisse. Art. 2 Définition 1 Sont...