23 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 175. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEArrêté du 18 décembre 2006 portant création d’un permis de pêche spécial pourcertaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion desstocks halieutiquesNOR : AGRM0602474ALe ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicableà la politique commune de la pêche ;Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relativesaux permis de pêche spéciaux ;Vu le règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d’application durèglement (CE) no 1627/94 du Conseil établ...