© Direction des Journaux Officiels J.O n° 215 du 14 septembre 2002 page 15209 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales Décret n° 2002-1160 du 12 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles dorganisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités dorganisation et de tenue des consultations électorales prévues à larticle 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 NOR: AGRM0201729D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 rela...