21 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 85. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESArrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanismeet modifiant le code de l’urbanismeNOR : DEVU0755832ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu le code de l’urbanisme, notamment ses livres III et IV ;Vu l’ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisationsd’urbanisme, modifiée par l’article 72 de la loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret no 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance no 2005-1527 du8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, modifi...