4 aoiit 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12657 Décret no 2001-723 d u 31 juillet 2001 modifiant le décret na 2000-1166 du Ier décembre 2000 et le décret no 2007-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures dindemnisation pour les entreprises pro- ductrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spé- cifiés NOR : AGRP0107513D Le Premier ministre, Sur le rapport du minislre de lagriculture et de la pêche, Vu la Constitution. notamment son article 37 ; Vu le règlement (CE) no 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine ; Vu le code rural ; Vu le décret no 2000-1166 du lCr décembre 2000 instituant une mesure dindemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses. modifié par le décret no 2001-231 du 16 mars 2001 ; Vu le ...