fra47361-2002年3月18日政令:户外设备噪声排放规则,2002

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8192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANAISE 3 mai 2002 b) Dans les troisime et quatrime cas, 2 compter de la noti- fication par lautorit comptente. de sa dcision, au prsident de Iassociation. XXII. - Larticle R. 222-68 est complt par la phrase su…

8192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 3 mai 2002 b) Dans les troisième et quatrième cas, 2 compter de la noti- fication par lautorité compétente. de sa décision, au président de Iassociation. » XXII. - Larticle R. 222-68 est complété par la phrase sui- vante : «Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil dadmi- nistration. >i XXIII. - Larticle R. 222-69 est abrogé. XXIV. - Dans larticle R. 222-85. le a du Z0 est remplacé par les dispositions suivantes : «a) De périodes quinquennales courant à compter de la date dinstitution de la réserve, ou. pour les réserves créées avant lentrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, i compter de la date dexpiration de la période de six ans en cours h la date dentrée en vigueur de cette loi. r Art. 3. - Le premier alinéa de Iarticle R. 228-1 du code rural est complété p...


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