4004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIOUE FRANÇAISE 7 man 2W3 MINISTÈRE DE LÉCOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE AmM6 d u 24 Pécernbre 2002 relatii B la d6clara t lon annue l l e d e s Brnlssions o l luar r tm des Ins ia l la t lons c l a s s é e s sou*- b a u t o r g a t l o n NOR : DEVPW20@3IA La minislre de lécologie et du développemenr durable. Vu la convention sur la pollution atmosphérique m f m n t i k r e i longue distance. signée b Genkve le 13 novembre 1979. et ses protw coles ; Vu la convention de Vienne pour la pmtection de la couche dozone s i p & le 22 mars 1985 et son prolowle nddiuonnel, dir protomle de Monueal, relatif 1 des subtances qui appaumssent la cwche dozone. adopté le 16 septembre 1987 : Vu la convention sur les changements climatiques de Rio du 5 juin 1992 et y>n protocole additionnel. dit protocole de Kyoio. du 11 decembre 1997 ; Vu la directive du Conseil du 24 novembre 1988 relative b l...