26 novembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 61. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEArrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décretno 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et leformulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l’article 4NOR : INDI0608863ALe ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’écologie et du développementdurable,Vu la directive no 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;Vu la directive no 91/689/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative auxdéchets dangereux ;Vu la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décha...