条例 联邦保护的瑞士遗产地点清单 1981

2021/1/10 1:02:50 次 0

1 Ordonnance concernant l’Inventaire fdral des sites construits protger en Suisse (OISOS) du 9 septembre 1981 (Etat le 1er mai 2012) Le Conseil fdral suisse, vu l’art. 5 de la loi fdrale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pa…

1 Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) du 9 septembre 1981 (Etat le 1er mai 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1, arrête: Art. 1 L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), au sens de l’art. 5 LPN, comprend les objets énumérés dans l’annexe. Art. 2 La description des objets, leur présentation sous forme de plans, de photographies et de textes, ainsi que les indications dont il faut faire état selon l’art. 5, al. 1, LPN, seront publiées séparément. Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de la publication. Art. 3 Le Département fédéral de l’intérieur est autorisé, après avoir entendu les cantons, à décider d...


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