条例 修正环境保护和自然景观保护领域授权组织认定条例(ODO) 2010

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2010-1015 5077 Ordonnance relative la dsignation des organisations habilites recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fdr…

2010-1015 5077 Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la pro-tection de la nature et du paysage1 est modifiée comme suit: Annexe, Tableau, chiffres 2, 4, 10, 11, 17, 19, 22, 24 et 26 Liste des organisations habilitées à recourir conformément à la LPE, à la LGG ou à la LPN Organisations Organisations habilitées à recourir au sens de la LPE/LGGa Organisations habilitées à recourir au sens de la LPNb … 2. Association suisse pour l’aménagement national (VLP-ASPAN)x x… 4. Association Suisse pour la...


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