2007-1481 6865 Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale du 28 novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, arrête: Art. 1 Principe Des allégements fiscaux en application de la politique régionale peuvent être accor-dés à des entreprises situées dans les zones d’application définies par la présente ordonnance. Art. 2 Critères 1 Une zone d’application est constituée par un groupe de communes contiguës, liées entre elles par la structure économique et le marché du travail, et qui remplissent les critères suivants: a. il existe un besoin particulier d’adaptation structurelle, notamment par suite d’une évolution de l’effectif de la population nettement plus défavorable à celle de l’ensemble du pays, d’un niveau de revenus nette...