1998-0195 295Ordonnanceconcernant l’abrogation d’ordonnances en rapportavec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculturedu 7 décembre 1998Le Conseil fédéral suissearrête:Art. 1 Domaine de l’agriculture en généralLes ordonnances suivantes relevant du domaine de l’agriculture en général, sontabrogées:a. l’ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d’exploitations agricoles1;b. l’ordonnance du 6 juillet 1977 concernant l’établissement des surfaces agrico-les utiles dans les communes n’ayant pas été l’objet d’une mensuration cadas-trale2;c. l’ordonnance du 17 avril 1991 concernant le cadastre de la production agricoleet la démarcation de zones3;d. l’ordonnance générale du 21 décembre 1953 sur l’agriculture4;e. l’ordonnance du 17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole5;f. l’ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole6;g. l’ordonnance du 18 mai 1994 sur les &...