1 Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2 arrête: Chapitre 1 Champ d’application et objet Art. 1 1 Les notions définies dans la présente ordonnance s’appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent.3 2 L’ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de: a. reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration inte-rentreprises; b. vérification et délimitation des surfaces. Chapitre 2 Définitions Section 1 Personnes et main-d’œuvre standard Art. 2 Exploitant 1 Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de per-sonnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et p&#...