2004-1198 4291 Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) Modification du 18 octobre 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux1 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 2 2 Abrogé Art. 32, al. 1 et 2, phrase introductive et let. g à j 1 Abrogé 2 Dans les secteurs particulièrement menacés (art. 29), une autorisation au sens de l’art. 19, al. 2, LEaux, est requise en particulier pour: g. les installations d’entreposage d’engrais de ferme liquides; h. les installations d’entreposage de liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux, d’un volume utile de plus de 2000 l par réservoir; i. les installations d’entreposage de liquides de nature à polluer les eaux d’un volume utile de plus de 450 l dans les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines; j. les places de transvasement destinées à des liquides de nature à polluer...