条例 联邦ABC保护委员会条例- OComABC 2008

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2008-0106 3153 Ordonnance sur la Commission fdrale pour la protection ABC (OComABC) du 18 juin 2008 Le Conseil fdral suisse, vu l’art. 7 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection1, arrte: Art. 1 Statut 1 La Commission fdrale pour la protection…

2008-0106 3153 Ordonnance sur la Commission fédérale pour la protection ABC (OComABC) du 18 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection1, arrête: Art. 1 Statut 1 La Commission fédérale pour la protection ABC (Commission ABC) est une commission administrative permanente au sens des art. 4, let. b, et 5, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions2. 2 Elle est rattachée administrativement à l’Office fédéral de la protection de la popu-lation (OFPP). Art. 2 Tâches 1 La Commission ABC remplit les tâches suivantes: a. elle conseille le Conseil fédéral, les départements et les services subordonnés sur le plan de la préparation et de la coordination de la protection ABC des personnes, des animaux et de l’environnement; b. elle se prononce lors de consultations ou d’auditions sur des actes législatifs ayant trait au domaine ABC ou in...


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