1 Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) du 12 novembre 1997 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a et 35c de la loi fédérale du 7 octobre 19831 sur la protection de l’environnement (LPE), arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Définition Sont considérés comme composés organiques volatils (COV) au sens de la présente ordonnance les composés organiques dont la pression de vapeur est au minimum de 0,1 mbar à 20° C ou dont le point d’ébullition se situe au maximum à 240° C pour une pression de 1013,25 mbar. Art. 2 Objet de la taxe Sont soumis à la taxe: a. les COV mentionnés dans la liste positive des substances (annexe 1); b. les COV visés à la let. a qui sont contenus dans les mélanges et les objets mentionnés dans la liste positive des produits (annexe 2). Art. 3 Application de la l&...